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La recherche de la preuve par le détective en Droit du travail

Le premier principe jurisprudentiel qui a encadré le pouvoir de surveillance de l’employeur sur ses salariés, est l’obligation de loyauté de la preuve, interdisant de fait les procédés clandestins. Le but de cet encadrement juridique est d’établir une relation de bonne foi entre employeur et employé. De plus, un moyen licite de surveillance porté à la connaissance des salariés, par exemple le contrat de travail, n’en sera que plus dissuasif. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation est constante à ce sujet. Elle a considéré que constituait un moyen de preuve illicite le rapport d’un détective privé qui avait effectué la filature d’un salarié pour le compte de son employeur ou les observations d’un détective privé corroborées par celle d’un membre du personnel à l’insu d’un autre salarié. Cette jurisprudence a été accompagnée d’une obligation légale d’information, par l’employeur, lorsqu’un moyen de surveillance des salariés est mis en œuvre :

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–         «Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.» ( CE désormais CSE)

–         « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».

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De plus, si le moyen de surveillance permet la collecte de données personnelles, ce dernier devra être préalablement déclaré à la CNIL. Dorénavant tout procédé de surveillance non porté à la connaissance d’un salarié sera rejeté du fait de son illégalité et de sa déloyauté. Un nouveau principe a été mis en avant en 2002 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, l’atteinte à la vie privée consécutive à une filature illicite et déloyale : « Attendu qu’il résulte de ces textes qu’une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ».

             Les preuves fournies par les détectives privés doivent respecter le principe de loyauté, de licéité et ne pas être attentatoires à la vie privée de l’employé. Ces obligations ont eu pour effet de restreindre considérablement le champ d’intervention des détectives privés. Cependant un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 6 décembre 2007 marque une avancée dans l’utilisation des détectives privés en droit social. Un employeur soupçonnait des activités professionnelles annexes de son employé en arrêt maladie. L’utilisation du détective privé a permis de mettre en évidence que l’employé exerçait effectivement une activité professionnelle pendant son arrêt maladie. Les détectives privés ont prévenu un huissier de justice qui dressa un constat pour le compte de l’employeur. Ce dernier prononça le licenciement du salarié pour faute grave, confirmé par la Cour d’Appel de Douai saisie de ce contentieux. Alors qu’on aurait pu s’attendre à une censure de la chambre sociale de la Cour de Cassation, cette dernière confirmera la position de la Cour d’Appel au motif suivant : « la Cour d’Appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles, (…) comme mode de preuve licite un constat dressé (…) dans des conditions régulières à la demande de l’employeur ». Cet arrêt apporte une nouvelle possibilité pour les chefs d’entreprise souvent démunis dans les contentieux avec leurs employés. On peut résumer ainsi, les possibilités d’administration de la preuve en droit social :

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–         Les preuves collectées seront retranscrites dans un rapport aux fins de désignation d’un huissier pour se ménager une preuve avec un constat. Dans le cadre de l’article 145 du Code de procédure civile, le détective privé s’appuiera sur son rapport pour motiver sa demande d’ordonnance sur requête auprès du juge des requêtes.

–         Les preuves collectées permettront de faire désigner par l’employeur, un huissier afin que celui-ci dresse un constat. Malgré la déloyauté de la collecte, le constat pourra être utilisé au vu de la position récente de la chambre sociale de la Cour de Cassation.

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Cabinet THOMAS

Détective à Perpignan